Conditions générales
Les conditions générales de vente s’appliquent entre le Bureau Montagne du Lac d’Annecy et les personnes réservant l'(es) activité(s).
L’inscription à une activité implique que l’ensemble des pratiquants majeurs (ou leur représentant légal pour les mineurs) ait pris connaissance des présentes conditions générales et déclare y souscrire.
– ARTICLE 1 : Les prestations
Les prestations d’encadrement et d’enseignement d’activités sportives proposées par le Bureau Montagne du Lac d’Annecy sont encadrées et assurées par des professionnels diplômés d’état (B.E.A.M.M , D.E.A.M.M , BPJEPS, etc) et répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).
– ARTICLE 2: Tarifs et règlement : Les tarifs sont consultables sur notre site internet www.bureaumontagnedulacdannecy.com
Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, art 293B du CGI.
Les tarifs ne comprennent pas : le transport, les frais à caractère personnel, le matériel personnel (vêtements, chaussures, sacs à dos) et pour toutes les activités à la journée ou plusieurs jours, les pique-niques, repas et hébergement (selon la prestation souscrite), etc. restent à la charge du client, sauf mention contraire.
Modalité de paiement sur place : chèques, espèces ou virement bancaire (dans certains cas, encaissement du montant consigné en garantie lors de la réservation via site bancaire sécurisé). La carte bleue n’est pas acceptée en paiement sur place.
– ARTICLE 3 : Réservation
La réservation doit être réalisée par une personne majeure ou émancipée.
Les réservations se font par téléphone, mail, courrier.
La réservation est effective à réception d’arrhes de 30% à l’inscription. Le solde doit être versé 15 jours minimum avant le départ.
La réservation est validée sous réserve de nos disponibilités.
Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de faire le nécessaire de manière à être ponctuel. Nous pouvons tolérer un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les accompagnateurs partent en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.
– ARTICLE 4 : Modification / annulation
Pour les séjours à partir de 2 jours.
4.1 : Du fait du client :
– Annulation plus de 15 jours avant le RDV : rien n’est dû, les arrhes vous sont restitués.
– Annulation moins de 15 jours avant le RDV : la totalité est conservée par le bureau. Les arrhes peuvent être restitués en cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif. Toutefois, le client ne pourra pas l’exiger.
Dans tous les cas, le client s’engage à avertir le Bureau de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
En cas d’interruption lors de la prestation (abandon en cours de sortie, pour cause de fatigue, aptitudes non requises, non-respect des consignes, mise en danger du client ou d’autres participants, blessure, etc., liste non exhaustive) le client ou les participants ne pourront prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.
Une sortie ne pourra être annulée en raison de conditions météorologiques, que si celles-ci génèrent un risque dans la pratique de l’activité. La décision d’annuler ou de reporter l’activité est prise par le Bureau. Cette décision est souveraine.
4.2 : Du fait du Bureau Montagne du Lac d’Annecy:
– En cas d’événements climatiques graves ou pour toute autre raison influant sur la sécurité de l’activité, le Bureau Montagne du Lac d’Annecy se réserve le droit de modifier en concertation avec les participants le programme d’activité ou d’annuler une sortie de manière unilatérale.
Dans le cas où il serait impossible d’effectuer l’activité, il sera possible de la reporter à une date ultérieure ou d’obtenir le remboursement de celle-ci, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Pour les activités journée et demi-journée :
Annulation plus de 48h avant le RDV : rien n’est dû, les arrhes vous sont restitués.
Annulation moins de 48h avant le RDV : la totalité est conservée par le bureau. Les arrhes peuvent être restituées en cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif.
– Les accompagnateurs du Bureau Montagne du Lac d’Annecy se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
– Annulation pour nombre insuffisant de participants :
Le départ de nos sorties est garanti avec un nombre minimum de participants (hors sorties à l’engagement privé). Ce nombre minimum est de 5 participants.
Si ce nombre minimum n’est pas atteint, le Bureau Montagne du Lac d’Annecy se réserve le droit d’annuler la prestation. Le client pourra toutefois payer un supplément correspondant au nombre minimum requis afin de pouvoir effectuer la sortie malgré un nombre insuffisant d’inscrits.
– En cas d’annulation décidée par le Bureau Montagne du Lac d’Annecy, toute somme préalablement versée serait intégralement remboursée au client, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Valable notamment en cas d’indisponibilité de la part du Bureau Montagne si tous les accompagnateurs du bureau sont déjà engagés.
Article 5– Responsabilité
5.1. Responsabilité du syndicat professionnel
Le Bureau Montagne du Lac d’Annecy ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu’il soit échappant au contrôle du Bureau Montagne du Lac d’Annecy.
Elle ne pourra davantage être tenue pour responsable du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au Contrat ou de la mauvaise exécution du Contrat imputable au Client. Au regard du type d’activités proposées par le bureau, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de modifications des activités nécessitées par des raisons de sécurité ; de modifications du programme en fonction des conditions météorologiques et de la montagne, de la forme des participants, de leurs acquis techniques. De la même manière, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes de sécurité telles que visées ci-après.
5.2- Responsabilité du client
Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d’événement de force majeure, au sens précité.
Article 6: SÉCURITÉ ET RISQUES
La participation à une activité implique de suivre scrupuleusement les consignes données par l’accompagnateur.
L’accompagnateur en Montagne est un professionnel formé et régulièrement entraîné pour gérer les risques et les diminuer. Cependant, certains risques, en raison de leurs caractères aléatoires ou complexes par exemple, ne peuvent être totalement évités (chutes de pierres, avalanches etc.). Vous devez donc accepter ces risques avant de vous inscrire à une activité.
Le Client est conscient du caractère sportif voire extrême de certaines des activités proposées dans le cadre des Séjours. Il s’engage ainsi à se conformer aux conseils et consignes donnés par les prestataires.
Le Client s’interdit toute initiative personnelle dans le cadre des activités susceptibles de mettre en péril sa sécurité, celle des autres participants ou celles des professionnels accompagnants.
Il appartiendra au professionnel encadrant de décider toutes modifications des activités pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques et de la montagne, de forme des participants ou de leurs acquis techniques. Il pourra alors être proposé un itinéraire différent ou un autre massif, les frais supplémentaires occasionnés resteront à la charge du Client.
Le non-respect des consignes de sécurité comme la participation à un Séjour en ne respectant pas les impératifs de niveaux détaillés sur la Fiche Technique, pourra justifier l’exclusion du Client du Séjour. Cette exclusion, prononcée pour des raisons de sécurité, n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.
ARTICLE 7 : Assurance
Tous les accompagnateurs membres du Bureau Montagne du Lac d’Annecy sont couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle pour l’encadrement de leurs activités.
Chaque participant doit s’assurer qu’il est bien couvert par une assurance en responsabilité civile individuelle accident pour la pratique du sport envisagé.
Article 8 – Rétractation
Le Contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.
– ARTICLE 9 : Recommandations et conditions de participation
Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (condition physique, expérience montagnarde, etc.). Bien que nous adaptons et personnalisons la sortie, il revient à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique et ses capacités en fonction du choix des randonnées ou activités qu’il souhaite réaliser. Il convient donc de bien se renseigner avant toute réservation.
Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Si vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais que vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, problèmes cardiaques, difficultés respiratoires ou cardio-vasculaires, personnes épileptiques etc.) ou encore que votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, crises de tétanie, femmes enceintes etc.) : vous devrez impérativement en informer l’accompagnateur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
ARTICLE 10 : Accompagnateur
Un Accompagnateur vous est attribué lors de la validation de la réservation par versement d’arrhes et/ou solde.
Ce dernier peut très bien être amené à être remplacé par un autre Guide si besoin (maladie, accident, autre). Cela ne peut en aucun cas engendrer une demande de réduction de prix ou remboursement ou annulation.
– ARTICLE 11 : Pertes, dégradations, vol
La responsabilité des accompagnateurs du Bureau Montagne du Lac d’Annecy encadrant l’activité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradations d’effets personnels pendant le déroulement de l’activité.
– ARTICLE 12 : Bon cadeau
Principe de fonctionnement de la carte cadeau.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter une carte cadeau.
Il est précisé que les produits “Carte Cadeau” vendus par Bureau montagne du lac d’Annecy sont à destination exclusive du Client, qui s’engage à ne pas procéder à leur revente.
La période de validité d’une Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de son achat. Le paiement avec la Carte peut être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu’à l’épuisement du solde ou l’arrivée du terme de validité.
En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées ou remboursées.
La carte cadeau Bureau montagne du lac d’Annecy fonctionne comme un chèque cadeau de la valeur du montant de la carte. Cette carte sera donc utilisée le jour J par son bénéficiaire pour régler tout ou partie du montant d’une réservation pour une activité du site www.bureaumontagnedulacdannecy.com. Cette carte pourra donc être utilisée pour réserver n’importe quel type de prestations, au choix du bénéficiaire, sauf dans les cas des offres spéciales décrites au point suivant. Vous pourrez également ajouter des personnes à votre réservation. Si le montant de la réservation souhaitée dépasse la valeur de la carte cadeau, alors le bénéficiaire de la carte devra payer la différence en faveur du Bureau Montagne du Lac d’Annecy.
ATTENTION : dans le cas où la réservation souhaitée est d’un montant inférieur à la valeur de la carte cadeau, Bureau Montagne du Lac d’Annecy ne fera pas de remboursement de la différence.
– ARTICLE 13 : Carte fidélité
Les avantages de la carte de fidélité permettent à l’adhérent dès son achat :
La carte permettra d’accéder à une réduction, selon la carte choisie, par rapport au prix de vente du site www.bureaumontagnedulacdannecy.com sur l’ensemble des produits proposés par Bureau Montagne du Lac d’Annecy (sauf indication contraire explicitement marquée sur le site internet).
La carte de fidélité à une durée de validité de 12 (douze) mois à compter de sa souscription de date à date.
Chaque sortie sera décomptée de la carte par l’accompagnateur sur place avant le départ de l’activité.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique en vue du traitement des achats des Séjours. Afin de permettre l’exécution de la commande des Clients, ces informations seront également communiquées aux partenaires du Bureau Montagne du Lac d’Annecy. Par ailleurs, et sous réserve de l’accord exprès des Clients, les données des clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent auprès du Bureau Montagne du Lac d’Annecy.
Article 15 – Informations complémentaires
La Société s’engage, le cas échéant, à fournir au Client, au moins cinq jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
– Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du Bureau Montagne du Lac d’Annecy ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le Bureau Montagne du Lac d’Annecy.
– En cas de séjour de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 16 – Tolérances – modifications
Toute tolérance de l’une des parties relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour la partie concernée, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations par l’autre partie. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du Contrat.
Article 17 – Contradiction
En cas de contradiction entre les stipulations des CGV, de la Fiche Technique ou du contrat, les stipulations contenues dans un document de rang supérieur prévaudront. La hiérarchie, par ordre croissant, des documents ci-avant est la suivante :
– CGV
– Fiche Technique
– Contrat
Article 18 – Réclamation – Médiation
Réclamation
Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, peut être portée par le Client à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par la Société à ses obligations un dédommagement puisse être étudié. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.
Médiation
A défaut d’accord entre la Société et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à la Société à un médiateur. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Article 19 : Droit applicable – Attribution de juridiction – Domicile
Contact pour l’exercice de vos droits
Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer, conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :
par e-mail à : contact@bureaumontagneannecy.com
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application. L’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile
Mentions légales
Dénomination sociale : Bureau Montagne Du Lac d’Annecy
Siège social : 30 route du champ de l’ale
74650 Chavanod
Téléphone : 07 80 23 56 00
@ : bureaumontagnedulacdannecy@gmail.com
Syndicat Local
Hébergé chez OVH 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX
SIREN/SIRET : 899 964 597 / 899 964 597 00012